La reconnaissance anticipée de l'enfant.

La reconnaissance anticipée :

L'ordonnance n°2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, affirme désormais l'égalité entre les enfants en procédant à la suppression des notions de filiation légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors mariage).

A l'instar de la femme mariée, est juridiquement la mère de l'enfant la femme qui accouche et qui est désignée comme tel dans l'acte de naissance.

La mère pourra toujours reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le futur père, ne serait-ce que pour prendre date en matière de nom de famille ; l'enfant prenant toujours en l'absence de déclaration de choix de nom, le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier.

La reconnaissance maternelle postérieure à la naissance de l'enfant ne sera recevable que si le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance.

En revanche le père, lui, doit toujours procéder à cette reconnaissance.

Pourquoi ?

Pour que la filiation existant entre un enfant et son père, soit établie juridiquement, puisque , contrairement à l'époux, mari de la mère, celui-ci ne bénéficie pas de la présomption de paternité.

Comment ?

Le maire, Officier d'Etat Civil, de n'importe quelle commune de France, un notaire, Officier ministériel, (procédure payante), peuvent recevoir, les reconnaissances et en dresser les actes.
Cela signifie qu'un enfant né dans une commune peut être reconnu par ses parents, ou par chacun d'eux, dans la commune de leur choix.

Quand ?

L'enfant peut faire l'objet d'une reconnaissance :

-avant sa naissance par ses parents ou chacun d'eux séparément,

-lors de la déclaration de sa naissance par son père dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance (ce qui équivaut à une reconnaissance),

-après sa naissance, et ce, quel que doit son âge par son père ou ses parents si la mère n'est pas désignée dans l'acte de naissance.

Conséquences:

-La reconnaissance engage le(s) parent(s) à assumer leurs obligations vis à vis de leur(s) enfant(s).

-Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.

-Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.

-De plus -l'article 10- III.1° de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit que "lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 372-2.".
-art.371-1:- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. "Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personnalité. "
"Les parents associent l'enfant aux décision qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

-art.371-2 :- Chacun des parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur.".

En outre, l'Officier d'Etat Civil doit informer le ou les auteurs de la reconnaissance anté ou postnatale du caractère divisible de celle-ci et porter dans le corps de l'acte de reconnaissance ou de naissance de l'enfant la mention correspondante, à savoir :
"...et être informé(e) du caractère divisible du lien de filiation ainsi établie.".
Cela signifie que ces deux filiations -maternelle et paternelle- sont indépendantes l'une de l'autre :
- la filiation peut être établie à l'égard de la mère indépendamment de celle du père, et inversement,
-la filiation peut être établie à l'égard de l'un des parents sas que l'autre puisse y consentir ou s'y opposer,
-la filiation paternelle peut, à tout moment et dans certains cas, faire l'objet d'une contestation et d'une annulation judiciaire.
-l'Officier de l'Etat Civil ne peut s'opposer, sauf dans certains cas à une déclaration de reconnaissance.